Contrat de travail : la réforme chinoise
Depuis le 1er janvier 2008 (date d’entrée en vigueur) la Chine s’est doté d’un nouveau droit du contrat de travail. Cette loi remplace la première loi en la matière, celle de 1994, entrée en vigueur en 1995.
Quel impact dans les relations employé-employeur?
La nouvelle loi assure une meilleure protection aux employés.
Le contrat de travail écrit devient obligatoire au-delà de un mois de travail.
Les employeurs devront également cotiser aux charges de protection sociale.
Le CDI est généralisé de plusieurs façons :
- d’une part, lors du deuxième renouvellement d’un CDD, ce dernier peut être transformé de droit pour l’employé en un CDI. Ainsi donc un CDD ne pourra être renouvelé qu’une fois.
- d’autre part, les employés en poste depuis 10 ans, passent en CDI.
Des indemnités de licenciement d’approximativement un mois de salaire par année d’ancienneté sont prévues.
La période d'essai maximum est réduite : elle passe de trois ans à un an selon la durée du contrat de travail.
Le rôle des syndicats (dont la neutralité est souvent remise en cause) : leurs responsabilités sont accrues. Ils doivent être obligatoirement consultés pour l’établissement du règlement intérieur, en cas de licenciement individuel ou collectif, dans le cadre des conventions régionales ou de branche.
La presse a dénoncé les agissements de certaines entreprises chinoises avant l’entré en vigueur de la loi. Par exemple, Huawei, a fait partir plus de 7.000 employés travaillant depuis plus de 8 ans pour les réintégrer avec un contrat de travail de un à trois ans (voir article Liaisons sociales, Janvier 2008) et ainsi économiser le coût de la transformation automatique de leur contrat en CDI.
Quel impact pour les entreprises chinoises ?
Cette réforme, si elle est appliquée, aura une double répercussion : tout d’abord un coût financier : une augmentation du coût du travail. Ensuite, elle aura également des répercutions sur la gestion des Ressources Humaines : les éléments de la loi devront être intégrés du process de recrutement à celui du licenciement, en passant par la gestion des carrières. La valeur du travail et donc par conséquence des hommes augmentant, cela incitera les employeurs à réduire leur turn over qui est excessivement élevé (dans les entreprises chinoises et étrangères.)
Quel impact pour les entreprises étrangères ?
Elles s’accordent toutes pour dire que cette loi ne changera pas grand-chose car elles respectaient déjà peu ou prou les conditions imposées par la loi (lire cependant l’article sur Carrefour dans le Quotidien du Peuple. Quasiment certaines d’être contrôlées et donc sanctionnées en cas de non respect de la loi, elles vont devoir de toutes façons revoir l’intégralité de leurs contrats pour s’assurer de leur entière légalité au regard de la nouvelle loi. Cependant, au-delà de ces aspects légaux et financiers (non négligeables), les étrangers qui possédaient jusqu’à présent d’un important levier de fidélisation de leurs employés en leur assurant une certaine sécurité de leur emploi, vont devoir songer à d’autres éléments incitatifs si ces derniers deviennent obligatoires en Chine.
En Chine comme ailleurs (notamment en France), les décrets d’application permettront d’évaluer la manière de laquelle cette loi sera mise en œuvre (facilité de déclaration du non respect de la loi, sanctions réellement dissuasives prises et appliquées.) Et c’est seulement à cette condition que la Chine pourra évoluer vers une société plus harmonieuse pour les employés. En espérant que les mingongs ne soient pas les grands oubliés de cette réforme.
Françoise Menou
Françoise Menou
Point important sur le contrat de travail en chine
bonjour a tous,
il est vrai que le contrat de travail est un element essentiel pour travail en chine. et il est important d'en maitriser toutes les subtilités . c'est pourquoi je recommande d'etre tres attentif lors de la signature a toutes les closes. Enfin le contrat de travail a bien souvent ete a l'orgine de problemes employés/ employeurs lors de litiges. Je conseille vivement de lire cet article qui resume brievement les elements importants . Et permettra , à titre informatif de faire connaitre les points majeurs de ce document.
Tres cordialement