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IR 2007- Petit guide d'informations fiscales à l'usage des non résidents

Déclaration d'impôts 2007 sur le revenu des non résidents(1)

  • ulysse
  • Samedi 12/05/2007
  • 15:59
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Des préoccupations électorales aux préoccupations fiscales, il n’y a qu’un pas qui vient d’être franchi avec l’envoi des formulaires de déclarations fiscales à tous les français : résidents et non résidents. Nous entrons maintenant dans la période de déclaration fiscale.

La Direction des Résidents à l’Etranger (localisée à Noisy Le Grand, voir notre article sur ce déménagement) a d'ailleurs organisé vendredi 11 mai, une conférence de presse à laquelle Heureux qui comme Ulysse a été invité.

Nous allons donc publier une série d’articles destinée à vous donner des informations générales et spéciales sur votre déclaration d’impôts de non résident, son contenu, les nouveautés …etc et aussi sur la déclaration par Internet.

N'hésitez pas à nous interroger, nous faire part de vos observations et remarques, et pas seulement via le contact email. Nous avons cru remarqué, une certaine crainte de la part de nos lecteurs de poser des questions par le biais des commentaires. Si vous utilisez un pseudo il est impossible de vous identifier, même nous, nous n'avons pas connaissons de l'adresse email que vous indiquez pour poster un commentaire. Alors pas d'hésitation.

Françoise Menou

Commentaires

déclaration d'impots 2007 via l'australie

bonjour,

déclarer ses impots lorsque l'on est en voyage à l'étranger depuis plus d'un an n'est pas chose facile. surtout quand les services fiscaux ne maitrise pas forcément la question.

mon frère est en australie depuis un an et demi. autant l'année dernière ça a été assez simple (quoi que) de déclarer ses revenus, autant cette année, c'est compliqué car il voyage en Australie mais n'a pas de résidence stable (il est parti avec un visa working holiday). il gagne donc de l'argent en australie et y est imposé directment sur ses revenus. mais en France il a aussi des revenus mobiliers.

question auquel vous, vous pourrez peut-être répondre, comment doit-il déclarer ses impots? auprès du centre d'impots de non-résidents, mais comment ça se passe? pas de site, ils ne répondent pas au téléphone.

non, vraiment c'est galère. merci de nous donner des informations.

 

 

← Re: déclaration d'impots 2007 via l'australie

Oui je suis d'accord , c'est vraiment la galère ! Les informations sur le site des impôts sont assez sommaires (à moins d'aller carrément consulter les articles du CGI ! ) et c'est difficile d'obtenir des renseignements par téléphone. En gros , à moins d'avoir la chance -très peu probable- d'être aidé par votre entreprise pour votre déclaration , vous avez le choix entre :
- Tenter de vous débrouiller tout seul avec les textes de lois, les notices, les renseignements aléatoires glanés sur Internet et d'hypothétiques réponses téléphoniques données par les Impôts. Bon courage!
- Jouer l'ignorance et tricher, mais c'est risqué, et vraiment pas conseillé !
- Payer de votre poche un conseil fiscal, un expert comptable...

Pour le cas de votre frère , difficile de vous répondre de façon certaine. La première chose à faire est de déterminer quel est son pays de résidence fiscale (nous en parlons dans un de nos articles de la série) . S'il s'avère que sa résidence fiscale est en Australie, il faut consulter la convention fiscale de l'Australie . En principe, les revenus mobiliers placés en France sont imposés en France pour les non résidents (et pour les résidents aussi !) . Donc je pense qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale française, sous réserve de disposition contraire de la convention fiscale .

A qui déclarer ? Normalement quand on déménage , il faut prévenir son Centre des Impôts habituel . La première année, c'est au centre des Impôts du domicile français qu'il faut adresser la déclaration , c'est lui qui se charge de transmettre les informations au Centre des non Résidents qui prendra le relais l'année suivante. Vous ne précisez pas la date de départ exacte : 2005 ou 2006 ?  Attention, avec un départ en cours d'année générant un changement de résidence fiscale , il faut faire une déclaration pour la période avant le départ (2042) et une après le départ (2042NR)

Peut être votre frère peut-il s'adresser d'abord à son Centre des Impôts habituel , et demander rapidement un rendez vous(et y envoyer quelqu'un de proche) pour clarifier sa situation, en précisant à l'avance de quoi il s'agit (de manière à y rencontrer quelqu'un qui connaît la question! ). Vous pouvez aussi vous rendre (après rendez vous ) à la consultation fiscale de la Maison des Français de l'Etranger (voir lien ci contre), ou au Centre des Non Résidents, mais ils sont un peu débordés en cette période ...

Il existe un ouvrage très bien fait pour expliquer le fonctionnement des impôts des expatriés. Malheureusement il date de 2003 et n'a pas été réédité à notre connaissance. Mais les principes de base expliqués dans ce livre sont toujours valables (Attention toutefois, le "quitus fiscal" est supprimé !)  , ils permettent de comprendre les mécanismes et de savoir quelles informations doivent être communiquées à l'administration fiscale .
"Les Impôts de l'expatrié" par Yannick Aubry , Gereso Edition 
http://www.gereso.com/edition/DescriptifOuvrages/DescriptifEA/EAEXF.html

Donc en résumé :
Assurez vous auprès de votre centre des impôts du lieu de résidence fiscale (Australie ou France ?) après la date du départ. Pour la période avant le départ vous faites une déclaration 2042 normalement. Pour après le départ :
Si la résidence fiscale est en Australie, les revenus mobiliers de valeurs françaises doivent en principe être déclarés en France (dec 2042), sous réserve de dispositions contraires de la convention fiscale.
Si la résidence fiscale reste en France , il faut vérifier avec l'administration fiscale que les revenus perçus en Australie ne sont pas imposés en France (très probablement, mais à vérifier) . Ils devront néanmoins être déclarés  sur la déclaration 2047 (report ensuite sur la 2042) car ils sont intégrés pour le calcul du taux d'imposition (voir partie 8 de la 2042).

Bon courage !

Marie Hélène Millie

 

 

calcul de l'impôt

Bonjour,

Je souhaiterais m'installer en Espagne, et j'aurais voulu connaître le montant de mon IR avant de prendre toute décision; existe-t(-il un site où l'on peut trouver une formule mathématique à appliquer, sur le site des Impôts, je n'ai rien trouvé de tel; le système des tranches est très complexe, et il est difficile de faire soi-même le calcul.
Merci
pâquerette

 

 

 

← Re: calcul de l'impôt

Vous ne précisez pas quel impôt vous voulez calculer (français, espagnol ?).Pour l'impôt sur le revenu français , il existe plusieurs sites proposant des calculateurs.
Par exemple, le programme du quotidien Les Echos :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/calcul/impot/e_web_impot.html
Malgré tout, je ne suis pas sûre que cela réponde à votre problème. Il vous faut comparer votre situation actuelle en France (qu'à priori vous connaissez) à ce qu'elle deviendrait en Espagne. Mais conserverez vous alors des revenus français? Dans ce cas les programmes de calcul standards risquent de ne vous servir à rien car ils concernent en général les personnes fiscalement résidentes en France (ce qui est la première question à vous poser : quelle sera votre résidence fiscale? ). Par ailleurs d'autres paramètres interviennent -en supposant que vos critères de décision soient principalement financiers- : coût de la vie, protection sociale...La réponse peut être complexe en fonction de votre situation personnelle. Vous avez peut être intérêt à consulter un spécialiste.
Par rapport aux impôts, le centre dont vous dépendez en France pourra peut être vous aider . Pour mon cas personnel , j'avais fait moi même les calculs avant le départ et je voulais les valider (il y avait plusieurs types de revenus dans deux pays différents).La personne que j'avais consultée aux Impôts a rentré devant moi les données sur l'ordinateur et m'a confirmé directement mes chiffres prévisionnels. Bon , maintenant je ne sais pas si tous les centres sont aussi coopératifs !...
Sans parler des impôts espagnols...
Bon courage pour vos démarches !
MH M

 

 

← Re: calcul de l'impôt

il s'agit de l'impôt sur le revenu; je serais non résident fiscal en France, mais j'acquitterais mon IR en France;
il n'y aurait pas d'autre revenus que ma retraite;
merci
pâquerette

 

 

 

impots de non resident belge habitant en France

Bonjour, 

ma situation est un peu particulière : 
mon employeur et moi meme avons toutes les conditions requises pour que je puisse bénéficier du régime spécial de non résident comme cadre étranger en belgique. Cependant j'habite toujours en France et mon lieu de travail se situe en Belgique hors de la zone Frontalière. 
Vais je pouvoir bénéficier des avantages fiscaux des non résidents et comment puis je calculer l'impot que j'aurais à acquitter ?
pour vous donner qq chiffre, je suis marié ( ma f ne travaille pas) 1 enfant de moins de 3ans, j'ai effectué 20% de mes jours de travail hors de belgique et mon salaire brut annuel est de 48800€.

En esperant que qq'un pourra m'aider
m.r-d@laposte.net

 

 

← Re: impots de non resident belge habitant en France

Bonjour
Nous avions écrit un article sur le régime fiscal http://heureuxquicommeulysse.viabloga.com/news/le-regime-special-en-matiere-fiscale que vous pouvez consulter. Nous ne pouvons en revanche faire aucun calcul pour des particuliers. Les informations que vous demandez peuvent vous être fournies par le conseil fiscal de votre employeur. C'est généralement ce qui se fait. Vous ne précisez rien en ce qui concerne votre lieu de résidence : resterez-vous en France? Si tel est le cas vérfiez que cela est compatible avec le régime spécial belge.
F Menou

 

 

← calcul de l'impôt

bonjour,  je me pose la question de savoir comment est calculé l'impôt à payer l'année du changement de domicile fiscal lorsqu'on demeure passible de l'IR aprés le transfert du domicile fiscal 
1/sur les pensions de source française percues en France avant le départ
2/ sur les pensions de source française percues à l'étranger aprés le départ
merci de me renseigner

 

 

← Re: calcul de l'impôt

Avant le départ , l'impôt est calculé  sur la base du barème  de l'impôt sur le revenu  français  (les  mêmes taux et  abattements que pour l'année entière, c'est donc plus avantageux) .
Après le départ , ou plus exactement quand vous devenu un non résident fiscal (les deux éléments n'étant pas toujours liés) , les revenus de source française sont imposés sur la base d'un taux forfaitaire ou d'une retenue à la source.
Il faut faire deux déclarations : avant et après le départ.

 

 

Location en meublé

Bonjour,
Suite à notre expatriation, nous avons mis en location notre résidence principale. Maintenant que nous sommes non-résidents, nous souhaiterions savoir comment vont être imposés les loyers tirés de la mise en location sachant que le logement est loué meublé.
Cordialement.

 

 

← Re: Location en meublé

Le fait que votre résidence fiscale soit à l'étranger ne modifie pas la déclaration de votre revenu locatif (à part le fait que la déclaration devra être transmise au centre des non résidents et non au centre des impôts de votre ancien domicile) . S'agissant d'une location meublée, les revenus doivent être déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (et non en revenus fonciers).
En revanche , le calcul de l'impôt sera différent puisque le montant du au Trésor ne pourra être inférieur à 20% de votre revenu net imposable de source française .

 

 

← Re: Location en meublé

Merci de votre réponse, mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris.

Mes seuls revenus imposables en France sont les loyers tirés de cette location en meublé.

Est-ce que cela veut dire que je dois déclarer (comme pour une location en meublé « classique » pour un LMNP) 32% des loyers annuels et que je serai imposé à 20% sur cette somme ?

 

 

← Re: Location en meublé

Je pense que la réponse qu'on vous a donnée est correcte.

Je me permets de rajouter que , si vous pouvez prouver que l'ensemble de vos revenus mondiaux corresponderait en France à une imposition moyenne inférieure à 20 %, vous avez la possibilite de ne payer que ce pourcentage moyen pour vos revenus de location.

Pour ce faire:
il faut déclarer comme indiqué ci dessus.
Payer les 20%.
Ensuite , il faut pouvoir fournir " l'extrait de role " (je ne sais pas si ce papier s'appelle du meme nom dans le pays qui vous concerne), ceci pour connaitre exactement votre revenu réel.

Envoyer tout cela au centre des impots des non-residents qui, le cas echeant, vous remboursera (eh oui , ca se fait le rbt cela m'est meme arrivé)

amities

Edith

 

 

← Re: Location en meublé

Merci Edith pour ces précisions que je n'ai pas eu le temps d'apporter !
Marie Hélène (a53 !!!)

 

 

← Re: Location en meublé




Marie-Hélène,

Je t'envoie toutes mes amities

Edith

 

 

fiscalité sur une locotion pour un non résident

bonjour,
 Etant français,résidant au japon depuis 2ans,j'envisage investir(en france) dans un appartement ,pour la location.
pouvez- vous me renseigner sur  la fiscalilé  des revenus pour  cette location?
merci
mattei

 

 

← Re: fiscalité sur une locotion pour un non résident



Je peux faire une réponse simplifiée ( mes connaissances en la matière ne viennent que de mon expérience belge).

20% du montant brut de la location à payer en impot sur les revenus, plus les impots fonciers.
De l'impot sur les revenus, on peut deduire des frais réels (agences, etc..), mais pas de déductions forfaitaires comme c'etait le cas avant.

Edith

 

 

← Re: fiscalité sur une locotion pour un non résident

La fiscalité des locations pour les non résidents :
Nous avons déjà répondu à cette question il y a quelques jours. Sauf que s'il s'agit de locations non meublées (contrairement au cas qui était évoqué), il faut  déclarer les revenus en  revenus fonciers, sur la déclaration 2044.
On remplit cette déclaration comme si on était résident français , avec toutes les déductions habituellement possibles pour ce type de revenus. Mais (comme l'a dit Edith, merci Edith !) le taux d'imposition ne peut être inférieur à 20% de ce revenu. En outre, vous devrez payer la taxe foncière.

 

 

help

hi
je me permets de vous presenter,notre cas.
mon mari embauché dans une structure francaise qu on  appellera A,en france,a été missionnée pendant 1 an au canada,pour redresser la filiale qu 'on apellera B situé dans ce pays et la demenager aux etats unis.
A l'issu de cette mission,comme convenu,il lui a été confié ,un poste de directeur general,de la nouvelle structure situé donc aux etats unis,qu on apellera B'.
Nous nous sommes intallés donc dans ce pays,ou nous vivons actuellement avec l obtention de nos visas.
Mon mari est toujours payé par la société francaise et donc est toujours rattaché au systeme francais.
Mais voila,aujour dhui plus rien de va plus,cela fait 3 mois que mon mari est a son poste.Et aujourd hui on le retire de son poste,et l 'employeur desire le licencier pour x et y raisons que nous digerons petit a petit.
Mon probleme est le suivant,cette entreprise A n'a jamais delivré a mon mari,de contrat internationale,ou un quelconque ecrit par rapport a sa mission et par rapport a sa fonction.
je souhaite savoir,comment peut on proceder,concernant notre rapatriement,et pour nos meubles?
D'autant plus qu'il nous nous propose pas de reclassement en france,et ne mentionne en aucun cas le rapatriment,de nos effets personnels.
Quels elements peut on rassembler pour prouver sa mission?et son nouveau poste?je precise que rien n' a été indiqué sur les fiches de payes,donc pas de traces..(ils n'ont pas changé l'intitulé de la fonction sur la fiche de paye!)les seuls endroits ou il figure quelque chose,c'est le dossier du visa,et les statuts ,mais est ce que suffisant?
Car face à cette mesaventure,qui nous ronge et qui va nous demunir de tout,je tiens à aller devant les prud'hommes.

MERCI de comprendre ma situation

 

 

← la rupture du contrat de travail à l'international

Bonjour,

Difficile de vous répondre car beaucoup d’éléments manquent. De plus, ce blog n’a pas vocation à donner des consultations en ligne. Je vais essayer de vous aider. Pour cela il est nécessaire de clarifier votre situation

Quel type de contrat de travail a-t-il avec sa société française ?


Pour le Canada et les US :
Quel type de visa a t-il obtenu? Qui a fait la demande ? La société dans laquelle il a travaillé au Canada est-elle une société de droit canadien ? Quel type de protection sociale avez-vous eu ?
Qui a payé votre déménagement  France-Canada?
Qui a payé votre déménagement Canada-USA ?

« Mon mari est toujours payé par la société francaise et donc est toujours rattaché au systeme francais. »
Rattaché à quel système ? protection sociale ?

Vous voulez dire qu'il a toujours eu des feuilles de paie françaises? 
 


A-t-il été convoqué selon les modalités di droit français ? quel type de licenciement ? Comment le licenciement lui a t-il été communiqué ?

A-t-il communiqué avec sa hiérarchie en France pendant qu’il travaillait au Canada et aux USA ? Avez-
vous conservé des mails ou lettres ?
Bon courage,

F Menou

 

 

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