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Comment remplir sa déclaration ?
- ulysse
- Samedi 22/05/2010
- 14:07
Plus que quelques jours pour renvoyer la déclaration des revenus "papier" pour les contribuables fiscalement résidents en France . Attention, cela peut être votre cas même si vous vivez à l'étranger (voir notre article précédent ).Un sursis est accordé pour les télédéclarations, variable selon les départements.
Quant aux personnes fiscalement domiciliées à l'étranger (les "non résidents") les dates limites sont les :
- 30 juin 2010 pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen , l'Amérique du Nord et l'Afrique.
- 15 juillet 2010 pour l'Amérique Centrale et du Sud, l'Asie et l'Océanie.
Les années précédentes, nous avons publié sur ce site de nombreux articles relatifs à l'impôt sur le revenu des non résidents. Cela nous semble à présent moins utile car l'administration fiscale a fait de gros efforts pédagogiques sur son site internet, qui est aujourd'hui -à mon sens - plus lisible et accessible , complet et pratique pour les contribuables résidant à l'étranger. La télédéclaration progresse également , plus complète et ergonomique. L'administration fiscale ne ménage pas ses efforts pour inciter les contribuables à l'utiliser en priorité.
La déclaration annexe 2041 E est à étudier attentivement. En constante amélioration , elle est à présent proposée en quatre langues : français, anglais, espagnol, allemand. Ne surtout pas oublier la retenue à la source éventuelle, ainsi que son report.
Pour en savoir plus :
www.impots.gouv.fr
Service des Impôts des particuliers non résidents
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 Noisy Le Grand Cedex.
Tel 00 33 1 57 33 83 00 depuis l'étranger ou 0810 depuis la France (0810 46 76 87)
Mail : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
A noter également : le site de la Maison des Français de l'Etranger propose une présentation assez claire et pédagogique de la question. Des consultations fiscales sont également régulièrement organisées.
Si votre situation est complexe bien sûr, mieux vaut consulter un spécialiste. Bon courage pour votre déclaration !
Résidence fiscale et déclaration
Quelques points de rappel (article déjà publié mais toujours d'actualité) :
"Je vis et travaille à l'étranger. Où dois je déclarer mes revenus ? Combien vais je payer d'impôt ?..." Nous avons déjà évoqué ces questions l'année dernière, mais un petit rappel est sûrement utile en cette période de déclaration fiscale . Sans prétendre à l'exhaustivité , nous pouvons tenter de poser quelques principes de base utiles à nos lecteurs. Attention : cela ne remplace pas les textes législatifs ou réglementaires , et ne dispense pas d'un conseil spécialisé dans les cas complexes.
La première étape est de déterminer le pays de résidence fiscale . C'est cela qui va conditionner le mode de déclaration et d'imposition des revenus .
Comment déterminer la résidence fiscale ?
Pour connaître le pays de résidence fiscale il faut disposer de trois éléments :
- la loi du pays d'origine (pour la France, l'article 4B du CGI définit les conditions de domiciliation fiscale)
- la loi du pays d'accueil (ses conditions de résidence fiscale, qui peuvent être différentes de celles de la France)
- la convention fiscale entre les deux pays (sur www.impots.gouv.fr , Particuliers/Vos préoccupations/ Vivre hors de France)
Ainsi pour la France, il suffit de remplir une seule des conditions suivantes pour être considéré comme fiscalement résident :
- avoir en France le foyer (la famille) ou le lieu de séjour principal
- exercer en France une activité professionnelle salariée ou non (sauf si accessoire)
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques
- ou bien être agent de l'Etat. (ATTENTION A CE POINT, à préciser clairement dans la déclaration !)
La première question à se poser est donc : est ce que je remplis une ou plusieurs des conditions de résidence fiscale en France ? C'est le cas par exemple, si tout en travaillant à l'étranger, vous avez laissé en France votre famille. A ce sujet, les règles de détermination de la résidence peuvent être complexes et dépendent à la fois de la présence ou non d'enfants mineurs, et du régime matrimonial. Voir le tableau pour les détails.
Vous regardez ensuite si vous remplissez les conditions de résidence fiscale dans votre pays d'accueil (les conditions sont spécifiques à chaque pays!). Le problème se pose si vous répondez simultanément aux conditions de résidence fiscale des deux pays. Il faut alors examiner les conventions fiscales (critères successifs et ordonnés) qui -en principe- doivent permettre de départager et de déterminer un pays unique de résidence fiscale . En l'absence de convention, il y a hélas risque de double résidence (et donc de double imposition).
En réalité, ce n'est pas toujours aussi simple : le "centre des intérêts vitaux" utilisé dans les conventions fiscales peut être l'objet de multiples interprétations . Si votre cas est complexe (emplois, famille, patrimoine ...répartis dans plusieurs pays) , vous avez intérêt à consulter l'administration fiscale et à vous faire conseiller le cas échéant. La détermination de la résidence fiscale est à l'origine de nombreux contentieux et d'une jurisprudence conséquente.
Quelles sont les conséquences de la résidence fiscale ?
La résidence fiscale détermine la façon dont vos revenus doivent être déclarés, ainsi que leur mode d'imposition. Très schématiquement :
Si votre résidence fiscale est en France : votre obligation fiscale vis à vis de la France est illimitée . Cela signifie que vous devez déclarer en France l'intégralité de vos revenus mondiaux , y compris ceux qui ont été perçus (et imposés) à l'étranger (déclaration 2047 sur les revenus encaissés à l'étranger) . Comme les salaires sont toujours imposés sur le lieu d'activité , avec le plus souvent une retenue à la source dans le pays d'emploi, cela signifie qu'ils risquent d'être imposés deux fois . Des exonérations sont heureusement prévues pour éviter cette double imposition. Elles sont actionnées soit par les conventions fiscales (mécanisme du taux effectif sur le revenu mondial , ou crédit d'impôt), soit par la mise en oeuvre de l'article 81-A du CGI (conditions de fond et de forme , attention aux attestations fiscales à fournir par l'employeur !). Des dispositions spécifiques sont également mises en oeuvre pour exonérer la fraction du salaire relative au travail à l'étranger (Art 81A, 81B, 81C). A noter : pour les contribuables qui restent fiscalement résidents de France, les règles de droit commun s'appliquent (délais, centre des impôts, calcul et paiement des impôts...).
Si votre résidence fiscale est à l'étranger : vous êtes "non résident" . Votre obligation fiscale est alors limitée. Cela signifie que vous ne devez déclarer en France que vos revenus de source française (ainsi par exemple : des revenus locatifs). Vous pouvez vous reporter à la notice 2041E pour en avoir une liste exhaustive. Remarque : les délais de déclaration sont plus tardifs que pour les résidents.
Certains de ces revenus ont pu faire l'objet d'un prélèvement à la source (salaires, pensions, revenus mobiliers...) : ne pas oublier de le mentionner sur la déclaration 2042C , case 8TA , et en dernière page de la 2041E !
Le taux d'imposition sur les revenus (nets imposables) de source française est au minimum de 20% . Mais si vous pouvez justifier que cela vous est défavorable par rapport à l'application du barème progressif sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, alors c'est le barème progressif français qui sera appliqué (Rubrique 8TM , 2042C) !
Que se passe -t-il lorsque le changement de résidence fiscale a eu lieu en 2009 ?
Pour un départ à l'étranger : vous êtes résident français jusqu'à la date du départ, puis résident à l'étranger. Vous devez remplir deux déclarations et les envoyer toutes les deux à votre Centre des Impôts habituel : la 2042 jusqu'à la date du départ , puis la 2042 NR pour vos revenus de source française percus après la date du départ. Evidemment si vous n'avez plus de revenus de source française, cette deuxième déclaration n'a pas lieu d'être.
Pour un retour en France : si votre retour en France marque le retour à une résidence fiscale française, vous remplissez une seule déclaration : la 2042 , qui comprendra l'ensemble de vos revenus. Du 1er janvier à la date du retour : uniquement les revenus de source française. De la date du retour à la fin de l'année : vos revenus mondiaux. Cette déclaration est à envoyer au Centre des Non Résidents qui transmettra le dossier à votre nouveau Centre des Impôts.
Bon courage pour votre déclaration !
Une vidéo pour bien déclarer ses impôts
- ulysse
- Dimanche 10/05/2009
- 20:56
La Direction des Non Résidents a réalisé un petit film pour vous guider dans votre déclaration d'impôts.
Ce film est diffusé par News21.tv
Voir la rubrique Actualité
Le point de départ : quelle résidence fiscale?
"Je vis et travaille à l'étranger. Où dois je déclarer mes revenus ? Combien vais je payer d'impôt ?..." Nous avons déjà évoqué ces questions l'année dernière, mais un petit rappel est sûrement utile en cette période de déclaration fiscale . Sans prétendre à l'exhaustivité , nous pouvons tenter de poser quelques principes de base utiles à nos lecteurs. Attention : cela ne remplace pas les textes législatifs ou réglementaires , et ne dispense pas d'un conseil spécialisé dans les cas complexes.
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Action Communication à la DRESG
La Direction des Résidents à l'Etranger ne ménage pas ses efforts pour améliorer et développer les informations relatives à l'Impôt sur le Revenu de ses contribuables hors de France.
Le 30 avril 2009, une conférence de presse tenue au Ministère des Finances nous a présenté un tour d'horizon des principales nouveautés sur la campagne 2009.
Avec 200 000 contribuables domiciliés fiscalement hors de France (soit environ 0,55% de l'ensemble des contribuables de l'Impôt sur le Revenu, pour environ 1% de la recette fiscale correspondante), le travail de la DRESG s'est alourdi ces dernières années. D'autant plus que la période fiscale est courte (les délais de déclaration sont retardés pour les non résidents).
Les actions entreprises visent à améliorer l'information et la communication, à simplifier les tâches déclaratives, et alléger en conséquence le travail des agents.On peut citer :
- Une incitation à la télédéclaration :
Celle ci sera simplifiée cette année car il ne sera plus nécessaire d' obtenir un certificat préalable. Simplicité, souplesse et sécurité sont les principaux arguments en faveur de cette télédélaration. A noter : les éléments préremplis intègrent désormais les revenus de capitaux mobiliers, mais cela ne concerne pas les non résidents en raison de prélèvement libératoire déjà effectué (pensez à faire la rectification le cas échéant) . Attention : le simulateur de calcul d'impôts nest pas opérationnel pour les non résidents.
- Un formulaire 2041 E nettement amélioré :
Cette notice est destinée à expliquer la déclaration d'Impôt sur le Revenu des Non Résidents. Elle est à présent très pédagogique et claire, à la fois sur la fiscalité, et sur les modalités pratiques de déclaration. Grande nouveauté : elle existe désormais en français ET en anglais !
- Un site Internet enrichi :
Ces deux dernières années, le site impots.gouv.fr a fait de grands progrès. Sur la partie "Particuliers/Vos préoccupations/Vivre hors de France", vous trouverez la réponse à la majorité de vos questions.
- Une amélioration de l'accueil du public, grâce à la réforme de la Direction Générale des Finances Publiques.
- Des actions de communication : si vous quittez la France en 2009, notez bien la date du 9 juin 2009. Les formalités et démarches vous seront présentées dans une conférence à la Maison des Français de
l'Etranger .
A suivre...d'autres articles sur les Impôts 2009 sur les Revenus 2008. Nous reprendrons pour l'essentiel les éléments des années précédentes, en intégrant les modifications.
MH Millie
Etude de législation comparée - Sénat
Le Sénat a mis récemment en ligne une "Etude de Législation comparée" relative à l'imposition des revenus des expatriés dans leur pays d'origine .
Huit pays sont ainsi analysés : France, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Royaume Uni, Suisse, Etats Unis.
Pour lire l'étude :
En voici l'essentiel :
L'assujettissement à l'impôt sur le revenu dépend de la localisation de la résidence fiscale.Chaque pays a ses propres règles (pour la France Article 4B du code général des Impôts) pour fixer les conditions de résidence fiscale. Les conventions fiscales internationales doivent permettre d'arbitrer les conflits de résidence.
Les personnes non résidentes de leur pays d'origine (car expatriées et résidentes fiscalement dans un autre pays) ne sont en général imposées dans leur pays d'origine que sur les revenus qui trouvent leur source dans ce pays . L'obligation fiscale est alors limitée.
Une exception : les Etats Unis. L'assujettissement est lié à la nationalité et les expatriés américains sont imposables aux Etats Unis sur leurs revenus mondiaux. Plusieurs dispositifs permettent toutefois d'atténuer le poids de cette imposition.
Pour les pays européens concernés , on observe que le taux d'imposition appliqué aux revenus trouvant leur source dans le pays est le plus souvent (mais pas toujours...voir cas de l'Allemagne , de la Suisse, de la France) déterminé par application du barème de droit commun.
Autre particularité : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Portugal pénalisent leurs ressortissants qui s'installent dans des paradis fiscaux.
L'année du retour : attention aux dates de déclaration
Si vous êtes rentrés en France en 2007 (en supposant que vous étiez non résident fiscal français lors de votre séjour à l'étranger) ...attention à la date limite de déclaration !
Vous êtes redevenus résident fiscal en France et donc votre date limite de déclaration est en principe la même que pour les contribuables résidents de France , c'est à dire le 30 mai 2008 pour la déclaration papier ! La date indiquée sur votre déclaration est celle des non résidents donc plus tardive ...et fausse !
On ne peut qu'espérer la clémence de l'administration sur les retards qui suivront inévitablement cette confusion !...
Jusqu'à la date de votre retour ou plus exactement jusqu'à la date de changement de résidence fiscale, vous êtes "non résident" donc imposé sur vos seuls revenus de source française (énumérés en 2041E) .
Lors de votre changement de résidence fiscale (vous redevenez résident fiscal en France), votre obligation fiscale redevient 'illimitée" , c'est à dire que vous devez déclarer vos revenus mondiaux .
L'article 166 du CGI précise :
" Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement " .
Cela signifie :
- Avant le retour on ne déclare en principe que les revenus de source française.
- Après le retour on déclare l'ensemble des revenus perçus dans le monde (après la date du retour)
On peut regretter que le formulaire 2042 ne permette pas de distinguer les deux périodes avant-après ...Il faut joindre des explications complémentaires , ce qui est assez fastidieux !
Les retraites des non résidents sont-elles imposables en France ?
"Je suis retraité à l'étranger et reçois une retraite française. Dois je la déclarer en France ?".Voilà une question que nous avons lue à plusieurs reprises dans les courriers de nos lecteurs.
Si vous êtes "non résident" fiscal, vous avez très certainement reçu récemment de la part de l'administration un courrier complémentaire apportant des précisions sur ce sujet et intitulé : "Si vous percevez des pensions". Initiative salutaire pour clarifier une situation complexe !
En bref :
Ce document vous donne un tableau reprenant la liste des pays avec lesquels la France a signé une convention.
Le tableau :
files/retraitesNR.pdf
=> Si le pays dont vous êtes résident n'y figure pas (car pas de convention sur les retraites) , cela signifie que votre retraite française est imposée en France . Elle a donc fait l'objet d'une retenue à la source que vous devez mentionner sur votre déclaration (2042C ligne 8TA + notice 2041E).En principe vous devez aussi déclarer cette pension dans votre pays de résidence (à vérifier selon la fiscalité locale) .
= >Si vous résidez dans un des pays mentionnés , la situation est différente pour chaque pays , et pour chaque type de pension : publique, privée, ou Sécurité Sociale (ou CNAVTS). Ce tableau vous indique par exemple que :
- un retraité résident au Canada est imposé en France sur toutes les catégories de pension, un retraité au Sénégal ne sera imposé en France sur aucune catégorie, un retraité résidant à Chypre sera imposé sur une retraite publique ou Sécurité Sociale, mais pas sur une retraite privée...
Là encore :
Si votre retraite est imposable en France, vous devez donc la déclarer en France (vérifier la déclaration préremplie) et être vigilant sur la retenue à la source(voir courrier complémentaire que vous avez du recevoir également).
Si votre retraite n'est pas imposable en France , vous n'avez pas à la déclarer. Vous ne déclarerez en France que vos autres revenus de source française (énumérés dans la 2041E).
A compléter là encore par l'étude de la fiscalité locale
C'est donc vraiment du cas par cas ...à étudier avant un éventuel projet d'expatriation au soleil ?
Ces informations sont accessibles sur le site des Impôts : Particuliers/Vos préoccupations/vivre hors de France/L'imposition des retraites
http://www.impots.gouv.fr
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Impôts 2010 des Non Résidents (Revenus 2009) -2 
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