Détachement et Sécurité Sociale (1/4)
NB : l’explication qui suit se place du point de vue de la France en tant que pays qui détache, et ne traite que des salariés (les non salariés, les catégories particulières de salariés et les fonctionnaires ne sont pas abordés.)
Ce texte n'est pas exhaustif et tous ceux qui souhaitent des explications plus précises peuvent consulter le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (voir CLEISS dans nos liens) qui constitue ma source.
Avant même de commencer à traiter de ce sujet, il est essentiel de préciser que la notion de détachement n’existe qu’au regard de la Sécurité Sociale. Ce n’est pas un concept de Droit par exemple en Droit du travail.
Le détachement consiste tout simplement pour l’employeur à choisir de maintenir une personne salariée au régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires, voire mutuelle) alors que cette personne ne travaille pas sur le territoire français. L’employeur est responsable d’une part de l’accomplissement des démarches, et d’autre part du paiement des cotisations résultant de ce régime. Le cotisations ne seront pas les mêmes selon la situation du salarié concerné : on distingue selon qu’il est ou non résident fiscal en France (la résidence fiscale n’est pas liée au lieu d’habitation.)
Le détachement résulte soit de normes internationales : des réglements communautaires ou des conventions bilatérales ; soit de l’application du droit interne.
REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N°1408/71 ET 574/72
Que dit ce texte ?
L’article 13,§1 a, stipule que " la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre. "
Mais l’article 14 §1.a. précise que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement »
Un lien organique doit exister entre l’employeur et le salarié. Pour le déterminer on prend en compte un faisceau d’éléments dont « la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de licenciement et de détermination de la nature du travail .» Si ce lien existe on peut recruter un salarié afin de le détacher si l’entreprise qui détache exerce une activité significative sur le territoire où elle est établie.
Avant son détachement, le salarié devait déjà relever du régime de sécurité sociale auquel il est assujetti.
Comment l’employeur, à qui la responsabilité de procéder aux formalités incombe, doit-il procéder ?
Pour un détachement en Belgique, Finlande, Islande, Pays-Bas, Suède : il doit envoyer le formulaire E101 à l’institution de l’Etat de détachement.
Pour les détachements de moins de trois mois, les Etats ont convenu qu’un certificat de détachement E101 permettait de simplifier la procédure.
Une procédure simplifiée et dérogatoire, dont les Etats doivent établir les conditions d’application, permet « aux caisses compétentes d'accepter des employeurs de leur circonscription une déclaration trimestrielle préalable des salariés pouvant être concernés par un détachement ».
Détachement entre 3 mois et un an : l’employeur fait une demander d’autorisation préalable afin de recevoir le E101, de préférence avant le début de la mission.
Maintien du détachement (durée totale de deux ans) : l’employeur doit obtenir auprès de l’institution du pays de détachement (formulaire E102.)
Le détachement exceptionnel de l’article 17 : « Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 ».
La recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concerne "certains travailleurs qui en raison de leur connaissance et aptitudes particulières, ou du caractère particulier des objectifs de l'entreprise ou de l'organisation qui les occupe, sont détachés dans l'intérêt de cette entreprise ou organisation et au nom ou pour le compte de celle-ci, pendant plus de douze mois, dans un Etat membre autre que celui où ils sont normalement occupés...".
En France la durée maximale est de six ans. Il faut demander l’application de l’article 17 dès le début. Il ne peut faire suite, normalement, à un détachement résultant de l’article 14.
Prochain article .......................................................Quels sont les droits des salariés ?
Françoise Menou
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