Détachement et Sécurité Sociale (3/4)
Il s’agit de détachement dans des pays hors de l’Union Européenne mais avec lesquels la France a signé un accord spécifique relatif à la Sécurité Sociale des personnes qui y sont détachées. En l’absence d’un tel accord, le fait de maintenir le salarié qui est détaché à l’étranger au système français n’a aucune contrepartie dans ce pays. Le salarié n’a pas de droit spécifique sur place en matière Sécurité Sociale. Et l’employeur devra cotiser au régime local afin que son salarié accède au régime de protection sociale sur place. Ces accords bilatéraux ont donc une grande importance financière pour l’employeur.
Ces accords sont bilatéraux c'est-à-dire qu’ils s’appliquent exclusivement entre la France et le pays signataire. Un accord peut donc avoir prévu des modalités qui ne se retrouveront pas dans un accord signé avec un autre pays. Pour chaque pays il faut se référer à l’accord concerné.
Dans le cadre des conventions bilatérales, la durée initiale du détachement varie entre six mois et cinq ans.
Chaque caisse compétente en matière d’assurance maladie doit remettre au salarié un certificat individuel de détachement attestant que « l’intéressé reste soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat du travail habituel. » Dans certains états il faut envoyer à l’autorité compétente un formulaire de détachement.
Il appartient aux autorités compétentes de vérifier que les intéressés ont été maintenus au régime français (cotisations versées à l’URSSAF).
L’employeur doit contacter le CLEISS pour ses demandes de prolongation et de dérogation, lequel contactera l’autorité compétente du pays de détachement qui prendra sa décision.
Basiquement les droits du travailleur détaché sont les suivants :
Les prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie-maternité sont versées au salarié.
Sauf disposition particulière contenue dans la convention applicable, les indemnités d’assurance accident du travail (prestations en nature) sont servies en application de la législation française (Code de la Sécurité Sociale).
Les prestations familiales sont maintenues dans la plupart des cas. Voir la convention applicable pour le détail des prestations versées.
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