Détachement et Sécurité Sociale (4/4)
Pour tous les salariés qui sont détachés dans un pays qui n’est pas lié à la France par une convention bilatérale ou dont la durée du détachement excède la durée maximale prévue par une convention, le droit applicable est le droit français, plus précisément l’article L 762-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Les ressortissants de l’EEE qui travaillent sur le territoire de l’EEE ne sont pas concernés par l’application de cet article. Si un salarié européen excède la durée prévue par les textes communautaires en matière de détachement, il passera tout simplement sous le régime du pays dans lequel il est détaché.
La durée du détachement prévue par l’article L 762-2 est de trois ans renouvelables une fois.
Il appartient à l’employeur de fournir à la caisse compétente tous les renseignements relatifs au salarié. Le formulaire S 9201, « l’attestation de détachement à l’étranger » sera établie en conséquence.
Pour des détachements de moins de trois mois, l’employeur doit avertir la caisse compétente dans les 24 heures. Il lui envoie le formulaire S 9203 « l’avis de mission professionnelle à l’étranger. »
Le travailleur détaché reste soumis à la législation sociale française et éventuellement à celle du pays dans lequel il va exercer son activité. Donc, l’occurrence d’une double cotisation n’est pas à exclure.
Les droits du travailleur détaché couvrent l’assurance maladie-maternité. Il a droit au remboursement des soins sur la base des tarifs des remboursements français. Des feuilles de remboursement particulières sont fournies par la France. Cela signifie que si les tarifs pratiqués dans le pays où le salarié exerce son activité sont bien plus élevés que ceux de la France, la base de remboursement ne changeant pas, la part à la charge du salarié peut être très importante. En règle générale, l’employeur couvre cette partie.
Tout accident du travail doit être déclaré dans un délai de 24 heures au plus tard par RAR.
Le remboursement des soins à l’étranger se fait également sur la base des tarifs français.
Enfin, les prestations familiales ne peuvent être versées pour les enfants ayant accompagné le salarié dans le pays où il exerce son activité.
Tout salarié qui part dans ces conditions a intérêt à demander une simulation afin de vérifier que son détachement ne le pénalisera pas.
Derniers commentaires
→ plus de commentaires