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Jusqu'à la Loi de financement de la sécurité sociale de 2007, les détachés temporaires en France pouvaient prétendre au bénéfice tant de la CMU qu'à celui des prestations familiales.

En effet, l'article L.380-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne les avait pas exclu de son champ d'application : il leur suffisait d'avoir leur résidence en France. Cela aboutissait à une situation potentiellement aberrante du fait que ces détachés temporaires en France en application d'une convention internationale de SS, n'avaient pas à cotiser au régime français, et leur entreprise non plus. Ils restaient soumis au régime de SS du pays d'envoi.

Article L.380-1 du code de la sécurité sociale:

"Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article". 


La Loi de financement de la SS Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (J.O n° 296 du 22 décembre 2006 page 19315) a remédié à cette lacune.
 

Selon l'article 130 de la loi de financement de la sécurité sociale: 

"L'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161-14 et L. 313-3. » II. -


L'article L. 512-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention. » "

La modification de l’article L.380-3 du code de la sécurité sociale permet aux caisses primaires d’assurance maladie de refuser l’affiliation à la CMU des travailleurs détachés et de leurs ayants droit.

Le complément apporté à l’article L.512-1 code de la sécurité sociale autorise les caisses primaires à refuser le bénéfice des prestations familiales aux travailleurs détachés et à leur famille.

Selon les travaux parlementaires (voir les travaux parlementaires du Sénat sur le projet de Loi) « l’objectif central de cette disposition est de garantir, pour ces catégories de personnes, l’effectivité du lien entre contributions au système de solidarité nationale et bénéfice des prestations ». Ceux qui ne paient pas ne peuvent bénéficier de ces prestations.

Ainsi l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale devient :

"Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention".


Et l'article L.380-3 du code de la sécurité sociale 

"Les dispositions de l'article L. 380-1 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
3° (Abrogé)
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ;
5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161-14 et L. 313-3 ;
6° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre."



Françoise Menou