S'identifier - Contact
 

L'actualité sur Twitter

IR 2007- Détails des revenus imposables en France pour les non-résidents (art 164 B du CGI)

Déclaration d’impôts 2007 sur le revenu des non résidents (9)

  • ulysse
  • Mercredi 16/05/2007
  • 18:40
  • Version imprimable
 

Voilà la liste, bien austère, des revenus imposables en France pour les non résidents :

 

- Revenus de biens immobiliers sis en France

- Revenus de valeurs mobilières françaises (les retenues à la source sont libératoires)

- Revenus d’exploitation agricoles, industrielle, commerciales ou artisanales sises en France

- Revenus d’activités professionnelles exercées en France

- Plus-values (fonds de commerce ou bien immobiliers sis en France, parts de sociétés non cotées)

- Plus-values (cession de droits sociaux article 150-0A de sociétés ayant leur siège en France)

- Prestations artistiques ou sportives réalisées en France

- Revenus pour lesquels le débiteur a son domicile fiscal en France (art.164 B 2 du CGI) : pensions, droits d’auteur …

- Disposition d’une ou plusieurs habitations (Art 164 C du CGI)

Commentaires

Je suis un peu surpris concernant les plus-values de parts de sociétés (côtées ou non), il me semblait pourtant qu'elle sont généralement imposées dans le pays de résidence fiscale (sans quoi ce serait un casse tête pour ceux qui achètent des actions à l'étranger).

 

 

← Re:

Oui , en principe pour les non résidents , la plus value de la cession de valeurs mobilières n'est pas imposable .

Mais il y a des exceptions :

- Titres de sociétés à prépondérance immobilière (qui suivent alors le régime des plus values immobilières)

- Titres de participation "significatives" : les plus values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'IS et ayant son siège en France sont considérées comme revenus de source française si le cédant possède avec son conjoint , leurs ascendants et descendants (directement ou indirectement) plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de 5 ans précédant la cession.

MHM

 

 

← Re:


Merci. Toutes ces règles étant applicable, je suppose, pour uniquement pour les résidents des états pour lesquels ils n'existe pas de convention fiscale avec la France ?

 

 

← Re:

Ces règles sont valables sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales . Ces conventions primant sur le droit national, il faut vérifier en fonction de chaque cas particulier, voire consulter un spécialiste si la situation est complexe.

Vérifier les conventions fiscales sur www.impots.gouv.fr

Mais Jeff il me semble que vous savez déjà tout cela ? Dans ce cas, peut être disposez vous d'informations complémentaires susceptibles d'intéresser nos lecteurs ?

MHM

 

 

← Re:

Disons que vous m'avez fait douter, n'étant moi même ni juriste ni fiscaliste mais ayant récemment été contraint de potasser un peu la question ;)

En fait la plupart des "grands pays" (et pas mal de petits) ayant signés une convention fiscale avec la France, les règles générales concernent assez peu d'expatriés et à chaque fois il faut se plonger dans la lecture de la convention qui vous correspond pour savoir à quoi s'en tenir.

 

 

← Re:

C'est bien pour cela qu'il est si difficile d'en parler ! Les règles de base sont incontournables mais à partir de là, il y a quantité d'exceptions régies par les conventions fiscales . Impossible dans un blog de faire état de tous les détails , ce n'est pas une encyclopédie...

Mon sentiment est que beaucoup d'expatriés ont un peu renoncé à se plonger dans ces subtilités ...faute de compétence personnelle dans ce domaine (comment leur en vouloir ?) , par manque d'aide aussi : il est difficile de trouver des informations claires et le services fiscaux sont peu accessibles . A part ceux qui se font conseiller car ils ont un patrimoine important , les autres bricolent un peu ...en prenant des risques de redressement évidemment !

En tous cas  rien qu'au niveau européen, on se rend compte qu'il y a des progrès à faire en termes d'harmonisation et de diffusion de l'information , et pas qu'en matière fiscale !

MHM

 

 

au secours...

bonjour,
peut-etre ne suis-je pas dans la bonne rubrique, mais je n'ai vu nulle part parler du régime frontalier...
je suis belge, résidant en belgique et travaillant en france, dans la zone correspondant a ce régime. quelles regles sont d'application dans ce cas précis ? j'ai des informations contradictoires que je n'arrive pas a synthétiser. merci d'avance

 

 

← Re: au secours...

Bonjour David,
Et oui. Vous avez raison. Nous n'avons pas abordé le thème des transfrontaliers pour le moment du côté français (Je ne peux malheuresement vous être d'aucun secours. En revanche, si vous avez des informations à partager avec nos lecteurs n'hésitez pas à les mettre en commentaires. Je suis persuadée que vous n'êtes pas le seul à obtenir difficilement des informations!

Aux autres lecteurs qui voudraient vous aider : attention : il s'agit d'un natiobal belge travaillant en France : il s'agit donc du régime transfrontalier belge.

Bon courage,
F Menou 

 

 

Formations RH - Contrôle de Gestion Sociale - RH Internationales

Recherche


Archive : tous les articles

Archives par mois

Archives par mois