Grenelle 2 (art 225) et reporting extra financier
Attendu depuis plus d'un an, le décret d'application sur le reporting extra-financier imposé par la loi Grenelle 2 (article 225) vient de paraître. Les entreprises de plus de 500 salariés devront publier un panorama de leur performance sociale, environnementale et sociétale selon un calendrier d'application progressif précisé dans le décret.
Deux remarques importantes :
Deux remarques importantes :
- La grande nouveauté par rapport à la loi NRE est marquée par l'obligation d'attestation et de vérification sur la sincérité de l'information. On se rapproche là d'une vision financière qui intègre un audit et une certification des comptes annuels. Investisseurs et parties prenantes doivent avoir une vision claire de la stratégie et des performances de l'entreprise en matière sociétale. On dépasse l'univers de la communication et de l'image pour intégrer celui de la gouvernance globale.
- Les sociétés cotées étaient déjà rodées au rapport de développement durable imposé par la loi NRE (2001). Elles vont bien sûr devoir adapter leur démarche et se plier à l'exigence systématique de vérification. Mais elles ont déjà mis en place des méthodes, des moyens, des outils. La tâche sera beaucoup plus difficile pour les entreprises de plus petite taille qui vont découvrir l'exercice et qui devront probablement se faire aider dans cette démarche faute de moyens.
Marie Hélène Millie
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