Impôt 2008 des non résidents (3): les nouveautés
Lors des deux conférences de presse tenues en avril 2008 par la Direction des Non Résidents, les nouveautés fiscales relatives à l'impôt sur le revenu 2008 (revenus2007) nous ont été présentées.
Vous trouverez dans le fichier joint un panorama des principales nouveautés.
Nouveautés fiscales (fichier remis grâcieusement par l'administration fiscale lors de la conférence de presse du 3/4/2008). Ouvrir en "lecture seule"
files/nouveautesfiscales2008bis.ppt
Question : quelles sont les principaux points intéressant spécifiquement les non résidents ?
En dehors des modifications des taux du barème (retenues à la source, taux progressifs...)
1) Le bouclier fiscal (loi TEPA du 21/08/2007) : ne concerne que les contribuables fiscalement résidents de France . Or la condition de domiciliation s'apprécie au 1er janvier de l'année de paiement des impositions prises en compte pour le droit à restitution. Les personnes parties de France après le 1er janvier 2007 peuvent donc éventuellement être concernées par cette mesure.
2) Exonération des heures supplémentaires (loi TEPA) : n'est pas réservée aux résidents français. Les salaires versés par un employeur français à un non résident travaillant en France peuvent être concernés .Cela devrait être rare en pratique.
3) Plan d'épargne retraite : disposition intéressante concernant l'année du retour en France . En effet les nouveaux résidents (qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 3 années précédant le retour en France) peuvent bénéficier d'un plafond de déduction spécifique , calculé par référence aux revenus de l'année de retour et égal à quatre fois le plafond de droit commun (l'année de retour +les 3 années précédentes). On peut regretter que cette disposition ne soit pas ouverte(et adaptée) aux personnes dont la durée de non résidence fiscale a été inférieure à 3 ans .
4)Intérêts d'emprunt sur la résidence principale et crédit d'impôt : ne concerne que les résidents fiscaux de France . Cette mesure peut être étendue aux contribuables qui s'engagent à affecter le logement à l'habitation principale au plus tard le 31/12 de la deuxième année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt .Ce crédit d'impôt concerne aussi -sous certaines conditions- les personnes qui suite à une mutation professionnelle, ne peuvent plus affecter le logement acquis à leur résidence principale.
Mon commentaire :Le fait de réserver cette disposition aux résidents fiscaux en France en limite la portée . Seuls peuvent en bénéficier en effet les agents de l'Etat (qui restent résidents fiscalement en France même s'ils sont installés à l'étranger avec leur famille) et les contribuables dont le foyer reste en France.On peut regretter que rien ne soit prévu pour les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger mais qui veulent investir dans leur future habitation principale en prévision de leur retour en France.
5)Crédit d'impôt de 2000€ : aide à la mobilité . Ce crédit d'impôt est applicable l'année du départ sous certaines conditions et peut intéresser par exemple les demandeurs d'emploi ayant repris une activité salariée générant un transfert de l'habitation principale de plus de 200km (y compris à l'étranger).
Un grand merci à la Direction des Résidents de l'Etranger qui nous a communiqué ces informations.
Vous trouverez dans le fichier joint un panorama des principales nouveautés.
Nouveautés fiscales (fichier remis grâcieusement par l'administration fiscale lors de la conférence de presse du 3/4/2008). Ouvrir en "lecture seule"
files/nouveautesfiscales2008bis.ppt
Question : quelles sont les principaux points intéressant spécifiquement les non résidents ?
En dehors des modifications des taux du barème (retenues à la source, taux progressifs...)
1) Le bouclier fiscal (loi TEPA du 21/08/2007) : ne concerne que les contribuables fiscalement résidents de France . Or la condition de domiciliation s'apprécie au 1er janvier de l'année de paiement des impositions prises en compte pour le droit à restitution. Les personnes parties de France après le 1er janvier 2007 peuvent donc éventuellement être concernées par cette mesure.
2) Exonération des heures supplémentaires (loi TEPA) : n'est pas réservée aux résidents français. Les salaires versés par un employeur français à un non résident travaillant en France peuvent être concernés .Cela devrait être rare en pratique.
3) Plan d'épargne retraite : disposition intéressante concernant l'année du retour en France . En effet les nouveaux résidents (qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 3 années précédant le retour en France) peuvent bénéficier d'un plafond de déduction spécifique , calculé par référence aux revenus de l'année de retour et égal à quatre fois le plafond de droit commun (l'année de retour +les 3 années précédentes). On peut regretter que cette disposition ne soit pas ouverte(et adaptée) aux personnes dont la durée de non résidence fiscale a été inférieure à 3 ans .
4)Intérêts d'emprunt sur la résidence principale et crédit d'impôt : ne concerne que les résidents fiscaux de France . Cette mesure peut être étendue aux contribuables qui s'engagent à affecter le logement à l'habitation principale au plus tard le 31/12 de la deuxième année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt .Ce crédit d'impôt concerne aussi -sous certaines conditions- les personnes qui suite à une mutation professionnelle, ne peuvent plus affecter le logement acquis à leur résidence principale.
Mon commentaire :Le fait de réserver cette disposition aux résidents fiscaux en France en limite la portée . Seuls peuvent en bénéficier en effet les agents de l'Etat (qui restent résidents fiscalement en France même s'ils sont installés à l'étranger avec leur famille) et les contribuables dont le foyer reste en France.On peut regretter que rien ne soit prévu pour les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger mais qui veulent investir dans leur future habitation principale en prévision de leur retour en France.
5)Crédit d'impôt de 2000€ : aide à la mobilité . Ce crédit d'impôt est applicable l'année du départ sous certaines conditions et peut intéresser par exemple les demandeurs d'emploi ayant repris une activité salariée générant un transfert de l'habitation principale de plus de 200km (y compris à l'étranger).
Un grand merci à la Direction des Résidents de l'Etranger qui nous a communiqué ces informations.
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