Ressources Humaines Internationales

L’accord du 25 février 2005 est entré en vigueur le 1^er juin 2007. Il coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension).

Les territoires concernés sont la France, les territoires d’outre mer, et au Japon (article 1). Il s’applique aux « personne qui , quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou de l’autre des Etats contractants ainsi qu’à leurs ayants droits » (article 3). Les articles 5 à 11 déterminent la législation applicable (travailleurs salariés ou non, catégories particulières telles que le personnel occupé à bord d’un navire-article 7-, personnel diplomatique et consulaire –article 8- ...etc


L’accord décide de la levée des clauses de résidence –article 12- désormais l’obtention de droits ou de prestations n’est plus conditionné par la résidence dans le pays. L’article 13 pose la règle de la totalisation des périodes d’assurance dans l’autre pays à condition que les périodes ne se superposent pas. Chaque Etat rémunère les périodes accomplies sous sa législation.

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Françoise Menou