A lire sur Legifrance l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024947630&fastReqId=2077188435&fastPos=1
Contrôle de Gestion Sociale, Mobilité Internationale, Pilotage de la Performance RH
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