Ressources Humaines Internationales

La Direction Générale des Impôts des non résidents vous a concocté une sorte de « best of » des erreurs le plus souvent commises par les non résidents. Les deux premières étant les plus fréquentes.

Les voici :

NE DECLAREZ QUE VOS REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE

Vérifiez bien que les traitements et pensions portés sur la déclaration préremplie sont imposables en France en vertu des conventions fiscales internationales signées entre la France et le pays où vous résidez. Vous pouvez les consulter sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation / International  / Rechercher une convention fiscale ;           Vérifiez donc les montants préremplis et corrigez-les, si besoin, en les remplaçant par le montant correct dans le cadre blanc prévu à cet effet situé en-dessous du montant prérempli ;

INDIQUEZ LA RETENUE A LA SOURCE QUI A ETE FAITE

Pour les traitements, salaires et pensions, si une retenue à la source a été effectuée et versée par votre employeur, n’oubliez pas de la mentionner sur la déclaration annexe 2042C, case 8TA (déclaration complémentaire en ligne sur le site) et de compléter la dernière page de la notice 2041 E (également en ligne sur le site) afin que le revenu imposable soit le revenu déclaré moins la retenue à la source. Les télédéclarants ne doivent pas oublier de décharger les formulaires 2042C et 2041 E ;

PRECISEZ VOTRE SITUATION

N’hésitez pas à nous préciser dans la partie libre en fin de déclaration votre profession (ex : précisez si vous êtes fonctionnaire ou agent de l’Etat en poste à l’étranger ; militaire ou enseignant ; artiste ou sportif ; salarié du privé …), votre pays de résidence, votre date de départ à l’étranger ou de retour en France ; ceci nous aidera à bien traiter votre dossier ;

ASSUREZ-VOUS DES REPORTS

N’oubliez pas de reporter sur la déclaration 2042 les résultats déclarés sur des déclarations annexes (2044 pour les revenus fonciers à reporter cases 4BA à 4 BD, 2047 pour les revenus perçus hors de France l’année de départ à l’étranger, ou de retour, à reporter case 8TI) ;

L’APPLICATION DU TAUX MINIMUM DE 20% (art. 197 A a du Code Général des Impôts) VOUS EST DEFAVORABLE ?

Nous l’écarterons lors du traitement de votre dossier, pour vous appliquer le « taux moyen ». Mais pour celà, n’oubliez pas d’indiquer case 8TM vos « revenus mondiaux »[1] et de fournir, même en cas de télédéclaration, les justificatifs rappelés dans la notice et nécessaires (type de revenu, montant brut perçu) ;

N’OUBLIEZ PAS NON PLUS QUE…

… En cas de mariage ou PACS en 2006, vous devez déposer trois déclarations en précisant bien la date de l’évènement ;

 … Vous bénéficiez d’office du régime « micro-foncier » si le montant brut des revenus fonciers perçus en 2006 par l’ensemble de votre foyer fiscal n’excède pas 15.000 €. Vous devez alors porter les recettes brutes case 4BE. Mais vous avez aussi la possibilité de déclarer vos revenus fonciers sur la déclaration annexe 2044, avec report sur la 2042.

[1] Cf. notice 2041 E pages 3 et 4 – Chapitre II – A.

[1] Revenus de sources étrangère et française, y compris donc ceux imposables en France.