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Encore un bel exemple de pénalisation fiscale pour les expatriés … Ceux d’entre vous qui ont conservé et mis en location un logement en France perçoivent des revenus fonciers. C’est souvent le cas quand on est propriétaire de sa résidence principale, qu’on souhaite la conserver lors d’un départ à l’étranger, mais que l’emprunt lié à son achat n’est pas encore remboursé (il faut bien couvrir les charges …).

Dans ce cas, lors de la domiciliation fiscale à l’étranger , les revenus fonciers constitués par les loyers perçus en France sont imposés au taux forfaitaire de 25 % , et non au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Or, la réforme de la fiscalité des revenus va s’appliquer dès 2007 , sur les revenus de 2006 . Elle prévoit :

- Un allègement du barème d’imposition, dont ne bénéficieront pas les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger, toujours imposées à 25% sur leurs revenus français.

- Au niveau des revenus fonciers : une suppression de l’abattement forfaitaire pour charges de 14%, corollaire de la baisse du barème . Cet abattement est supprimé pour tout le monde, quelque soit la domiciliation fiscale .

Les expatriés vont donc devoir payer plus d’impôt sur leurs revenus fonciers : ils perdent un abattement de 14% , mais sont toujours imposés au même taux de 25% !

C’est pour remédier à cette situation que le sénateur Jean Pierre Cantegrit a soumis cette question au ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat le 22 février 2007 .

Vous pouvez consulter le site du Sénat :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070226332

Question en attente de réponse…

Marie Hélène Millie