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Voici le texte paru sur le site du Ministère de L'Economie et des Finances et de l'Industrie, rubrique "communiqués de Presse, Budget et réforme de l'Etat" , à la date du 12 janvier 2007.

"Vendredi 12 janvier 2007 Jean-François COPÉ a signé un avenant à la convention fiscale franco-japon   avec Son Excellence Monsieur Yutaka IIMURA, ambassadeur du Japon en France Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, et S.E.M. Yutaka IIMURA, ambassadeur du Japon en France, ont signé un avenant à la convention fiscale franco-japonaise.

Cette signature intervient à l’occasion de la visite en France de M. Shinzo ABE, Premier ministre japonais. L’avenant apporte des améliorations importantes à l’actuelle convention du 3 mars 1995.

Il offre un cadre plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux États, par une taxation allégée des flux financiers, tout en améliorant les outils de coopération administrative. L’avenant étend ainsi le bénéfice de la convention à de nouvelles entités, notamment des sociétés de personnes et des véhicules d’investissement.

Le traitement fiscal des flux financiers entre les deux pays est amélioré :

– le taux maximal de retenue à la source sur les dividendes est ramené de 15 à 10 % ;
– la retenue à la source de 10 % prélevée sur les intérêts versés à un résident de l’autre État est également supprimée pour les intérêts payés aux établissements financiers ;
– les échanges relatifs à l’usage des droits de propriétés intellectuelle et industrielle sont encouragés : les redevances ne seront plus soumises à aucune retenue à la source.

Une disposition, introduite pour la première fois dans le système fiscal japonais, facilitera l’expatriation de salariés français au Japon et japonais en France : les salariés détachés pourront déduire les cotisations sociales obligatoires versées dans leur pays d’origine, à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant et de l’accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, signé le 25 février 2005, en cours de ratification.

Enfin, l’avenant dote les administrations française et japonaise d’instruments efficaces de lutte contre la fraude et l’évasion, par l’introduction de nouvelles mesures anti-abus et l’élargissement du champ de l’échange de renseignements fiscaux.

L’avenant signé sera prochainement soumis à la ratification des Parlements français et japonais, l’entrée en vigueur étant prévue courant 2008.

Contact presse : Cabinet de Jean-François COPÉ : 01 53 18 43 03 © Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 15/01/2007"

Le texte en français de la nouvelle convention n'est pas encore disponible.

Françoise Menou.