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IR 2007- Votre domicile fiscal et les obligations fiscales en découlant

Déclaration d’impôts 2007 sur le revenu des non résidents (8)

  • ulysse
  • Mercredi 16/05/2007
  • 18:30
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La détermination de votre domicile fiscal est essentielle en matière fiscale. En effet, votre régime d’imposition est différent que vous soyez ou non résident fiscal en France. Votre domicile fiscal n’étant pas nécessairement le lieu où vous résidez il est important que vous sachiez comment le déterminer.
Dans la pratique il est bien des cas où la détermination du domicile fiscal s’avère être bien plus complexe. Cet article vise simplement à vous donner les principes généraux de base.


Selon l’article 4B di Code Général des Impôts (CGI), la détermination du domicile fiscal découle de l'existence de l'un des critères ALTERNATIFS (l’existence de l’un de ces critères suffit) suivants . Votre résidence fiscale est en France si un des critères suivants est rempli :

- Foyer et lieu de séjour principal en France
- Exercice d’une activité professionnelle en France
- Centre des intérêts économiques en France
- Fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l’étranger

Votre départ à l’étranger peut se traduire

Sans transfert du domicile fiscal

- Le foyer (conjoint et enfant) reste en France

- Fonctionnaires et agents de l’Etat en poste à l’étranger, même si le foyer n’est plus en France

Avec transfert du domicile fiscal

Tous les autres cas avec résidence à l’étranger plus de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs.

Vos obligations fiscales sont

Limitées si votre domicile fiscal est hors de France

- Imposition des seuls revenus de source française

- Suppression du bénéfice des charges déductibles et réductions d’impôts (ex : les pensions alimentaires)

Illimitées si votre domicile fiscal est en France

- Imposition de l’ensemble des revenus de source française et de source étrangère (dans les mêmes conditions que les contribuables résidant en France)

 

Françoise Menou

 

Commentaires

Résident étranger exploitant une ntreprise individuelle via une société étrangère

Bonjour, j'ai beau chercher je ne trouve pas de réponse a mes questions, je viens d'envoyer ce mail a l'adresse mail donnée sur le site pour le service des impots des non résident, peut être un cas particulier pour discussion ? y a t'il un cas semblable ?

Citation de mon mail aux impots

23/10/2007
 
Bonjour
 
Je souhaite avoir des informations sur mon cas de résident étranger dans les conditions suivantes exploitant une entreprise individuelle crée en 1993 en France:
 
je réside dans un pays africain,  ayant une convention fiscale avec la France, enregistré au Consulat de France,et possède une entreprise individuelle en France de services et transports agissant principalement pour des sociétés étrangères ( réglement de nos prestations a 95% réglées par des sociétés étrangères via leurs agents français) et que j'exploite moi même a distance de l'étranger grace aux  outils internet.
 
Avant d'être résident en Afrique je payais mes impots sur mon résultat BIC en France, fruit de l'exploitation et résultat de mon travail individuel en France de mon entreprise indépendante a titre personnel et actuellement je paye a hauteur de 25% sur le résulat BIC de mes revenus de l'exploitation de mon entreprise individuelle Française pour les revenus francais. Les résultats bruts annuels ont toujours été environ similaires sauf que j'ai déplacé mon centre physique personnel de gestion de la France vers un territoire étranger ou je réside depuis 2 ans.
 
Je controle effectivement mon entreprise par Internet de mon lieu de résidence en Afrique sous toutes ses formes quotidiennement, de façon permanente et effective avec l'aide et collaboration également effective d'une entreprise basée a Gevève dont je suis propriaitaire en majorité ( cette gestion est faite de travail dématérialisé de comptabilité, facturations, démarches commerciales internationales,marketting, gestion et paye du personnel, gestion de l'exploitation et controle du travail et de mes salariés, controle de position de véhicules par gps satellites, tous achats de matériel professionnels - du materiel de bureau aux véhicules et a leur entretien par internet et cela grace aux outils de communication informatique: skype, e-fax, numéros téléphone internet, gestion comptable par téléchargements sur le serveur du site de comptabilité, toutes déclarations administratives en téléchargement, envoi de courrier au départ de la Poste en France par société indépendante de gestion d'envoi de courrier basé a Lyon et a qui j'envoie mon courrier simple ou recommandé téléchargé via ordinateur et internet), Ma secrétaire a mi temps en France s'occupant du reste ( en fait reception du courrier qu'elle nous scan tous les jours)
 
La gestion effective de mon entreprise indivuduelle étant faite conjointement avec ma société Suisse ( par Internet) nous facturons nos prestations annuelles de " management" envers mon entreprise Française sur la base des résultats tirés de mon entreprise francaise, le résultat final de celle ci étant le fruit de ce travail effectué a partir de l'étranger ( Afrique + Suisse).
 
Le Chiffre d'affaire de mon entreprise s'est élevé a environ 600 000 euros l'année 2006, nos prestations de management facturées de Suisse vers mon entreprise Francaise se sont élevées a 200 000 euros, le résulat final d'exploitation de ma propre entreprise francaise s'èlève 1500 euros en France sur lequels je paierai 25%  d'impots, résultat comptable déposé au centre des impots du lieu du siège social de mon entreprise en France, c'est la seule source de revenus francais. La société Suisse paye ses impots en Suisse, je paye des impots en Afrique sur le solde me revenant des revenus des prestations de gestion effectué de façon commune avec l'entreprise Suisse qui me paye ma part de ma gestion faite d' Afrique ( j'ai crée une entité commerciale en Afrique sur le même modèle que mon entreprise individuelle Francaise ). Je paye ma TVA sur mes prestations et facturations en France ainsi que toutes les charges de mes salariés en France.
 
Je précise que cette disposition de fonctionner s'est mise en place après que je soit sorti d'un coma suite a un grave paludisme contraté en Afrique; je suis d'ailleurs en pension d'invalidité ( + de 66%) et perçois 750 euros de pension mensuelle sur mon compte bancaire en France depuis janvier 2007 ( CSG et RDS payés en France) - pension basée sur mes revenus déclarés en France avant mon départ et qui étaient du même ordre que ceux que je retire actuellement de mon entreprise mais en la gérant hors France. je paye toutes mes charges individuelles en France : Caisse de retraite, Sécurité sociale individuelle francaise -( bien qu'elle ne me couvre pas a l'étranger et dois donc être affilié a la CFE ) , etc .
 
D'autre part, mon divorce d'avec ma précédente épouse a été prononcé en décembre 2006 et je ne possède plus en France que la moitié de mon habitation que mon ex épouse se refuse a vendre et donc de liquider la communauté malgrè les demandes du notaire, je paye toutefois et prend a ma charge les impots sur cette habitation ( par libéralité et par égard pour mon dernier fils a la charge de sa mère)  et ou je n'ai jamais pu retrourner depuis mon déguerpissement en décembre 2005 lors de l'ordonnance de résidence séparée. Je viens de me remarier avec une personne de mon pays de résidence ( transcription en cours sur les registres Francais ) et reconnu le premier enfant de sa précédente union, nous attendons un enfant pour mars 2007 et souhaitons que l'accouchement se fasse en France ou nous passerons 2 mois. je paye une pension alimentaire de 600 euros mensuellement pour mon 3éme fils agé de 16 ans résident en France sous la garde de sa mère et que je paye avec ma pension d'invalidité.
 
je réside chez ma mère lors de mes déplacements en France 3 a 4 mois par an et ou je recois mon courrier individuel, l'entreprise ayant un siège social séparé dans la même ville; A titre individuel je ne possède plus en France de biens sauf cette maison en liquidation de biens communs et n' y ai plus aucun intérêt sauf mon entreprise individuelle et les outils de travail au nom de l'entreprise.
 
Un de mes fils salarié surveille l'exploitation avec moi de l'entreprise en France et controle le travail de mes 8 salariés avec ma participation quotidienne via ordinateurs. Je possède des comptes bancaires en France pour mon entreprise individuelle francaise ainsi qu'un compte personnel dans une banque francaise mais que je gère de l'étranger. La socité Suisse posséde ses propres comptes en Suisse et je possède un compte personnel en Afrique sur mon lieu de résidence effectif.
 
Au vu cette disposition vis a vis de mon entreprise individuelle francaise par rapport aux prestations facturées pour le travail que je produis moi même pour exploiter cette entreprise a partir de 2 pays étrangers dont l'un ou je réside et l'autre ou est située ma société de gestion extérieure , travail dont je tire des revenus de par ma gestion commune et ou des impots sont payés respectivement soit en Suisse soit en Afrique ,comment  le fisc considère t'il ces prestations faites de l'étranger et facturées a ma propre entreprise individuelle par mon entreprise Suisse et le fait que je soit résident à l'étranger. Comment cette question de l'externalisation et dématérialisation du travail par internet par un entrepreneur individuel comme moi mais dont l'exploitation est gérée de ma résidence étrangère est elle interpretée au regard du droit Français, sachant que c'est sur le territoire Français que l'entreprise est basée ou elle génère des taxes professionnelles et impots , TVA payées par mon entreprise ainsi que du travail et des charges payées par et pour mes salariés ainsi que pour moi même a titre individuel ?
 
Sincères salutations et remerciements anticipés pour vos commentaires et conseils.
 
xk
 
 
 
 
 
 

 

 

← Re: Résident étranger exploitant une ntreprise individuelle via une société étrangère

Il me semble que la complexité de votre dossier nécessite plus que quelques lignes de réponse sur ce site (ou sur un autre) :
- La question de la refacturation entre sociétés situées dans plusieurs pays est une question sensible pour l'administration fiscale (qui craint évidemment l'évasion fiscale à l'étranger des bénéfices réalisés en France , via des prix de cession jugés trop élevés). Pour vous répondre il faut avoir une bonne connaissance et une bonne pratique de ce problème . Nous ne pouvons donc pas beaucoup vous aider sur ce point car ce n'est pas notre métier.
- Par ailleurs, votre situation nécessite de mettre en place une véritable optimisation fiscale intégrant tous les paramètres (vos différentes sociétés dans 3 pays, votre situation personnelle et familiale, votre patrimoine...) . Votre lettre est très détaillée, mais ne peut comprendre l'intégralité des éléments (par exemple, vous n'expliquez pas comment est calculée la refacturation d'une société à une autre) . Vous donner un conseil par Internet sur cette base serait risqué, voire malhonnête, même de la part d'un spécialiste du sujet.
En conséquence, je ne vois pas bien comment vous pourrez éviter le recours à un conseil spécialisé, qui pourra étudier votre dossier en détail et vous aider face à l'administration fiscale. 

Bon courage et bonne continuation dans vos activités.

MHM

 

 

Expat Irlande

Bonjour,

Je suis parti travailler en Irlande en Février 2007. Je béneficiais du RMI jusqu'en Mars 2007. Il y a eu impôsition à la source en Irlande. Dois-je payer ou déclarer quelque chose en France ?
Je n'ai pas fais de changement d'adresse mais pas d'avis d'impôsition.

Merçi

 

 

← Re: Expat Irlande

A partir du moment où vous avez perçu des revenus en France, vous devez les y  déclarer. Mais il faut d'abord déterminer votre résidence fiscale (pour savoir comment se fera l'imposition) et le lieu de travail n'est pas le seul critère (voyez avec votre administration fiscale ) .
A priori , si vos seuls revenus  de l'année en France sont 3 mois de RMI , vous n'aurez probablement  pas d'impôt à payer. De plus le travail est en principe imposé dans le pays où il est effectué , donc je ne pense pas que vous deviez déclarer vos revenus irlandais en France (sauf...si l'administration fiscale considère que votre résidence fiscale est en France! ).
C'est difficile de vous répondre avec certitude sans avoir plus d'éléments . A mon avis , vous avez intérêt à déclarer vos 3 mois de revenus français en France (avec le barème, vous n'aurez pas d'impôt à payer) . Et à déclarer une date de départ à l'étranger  postérieure au dernier mois touché : en effet, si le fisc considère que vous êtes non résident à partir du 1er février , vous aurez une imposition à un taux forfaitaire sur ce que vous avez touché en France en février et mars (les non résidents ne bénéficient pas du barème progressif sur leurs revenus français mais sont imposés à un taux forfaitaire de 20%!).

 

 

Retraité s'installant en Espagne.

retraité Français(d'origne Espagnole)  Je souhaite bientôt m'installer définitivement en Espagne, n'ayant aucun bien immobilier et ne conservant pas de domicile en France, que se passera t'il sur le plan fiscal de mes revenus de sources Française ( pensions et retraites).
Merci

 

 

Imposition France ou Anmgleterre

Bonjour,
Je vais bientôt travailler pour une société anglaise, devenant ainsi salarié anglais, tout en conservant ma résidence en france avec ma famille qui continuera à y habiter et moi-même qui passerai 2 à 3 jours par semaine à LOndres, les autres jours de travail étant à paris en remote.
ma question: est-il possible de continuer à  payer mes impôts en France au lieu de les payer en Angleterre, ce qui me serait défavorable au vu du quotient familial plus avantageux pour moi?
A lire vos conseils,

 

 

← Re: Imposition France ou Anmgleterre

Pour Guy :
Je ne connais pas la convention fiscale pour l'Angleterre (à vérifier) mais de toute façon si votre famille reste en France , le fisc français considère que votre résidence fiscale est en France. A mon avis, votre travail en Angleterre sera imposé en Angleterre, mais devra être déclaré en France (mais  non imposé) : la France considère alors votre revenu mondial pour déterminer votre taux d'imposition selon le barème français, puis applique ce taux à vos seuls revenus français (les revenus anglais sont imposés en Angleterre au taux anglais).

 

 

Résidence fiscale différente au sein d'un couple ?

Bonjour,

Ma femme et moi sommes partis travailler à l'étranger (dans le meme pays, hors UE) début 2003 : ma femme en tant que fonctionnaire d'Etat en poste à l'étranger et moi en tant qu'expatrié pour une entreprise privée française.

Nos déclarations fiscales ont été depuis les suivantes :
Pour ma femme : déclaration des revenus au centre des impots des non-résidents. En tant que fonctionnaire d"Etat, elle reste résidente fiscale en France.
Pour moi, déclaration de mes revenus à l'étranger. Je suis donc (?) non-résident fiscal en France. (il existe une convention fiscale entre la France et ce pays). A mon départ de France, j'avais fait toutes les démarches nécessaires auprès des banques, centre des impots etc.

Pour info, nous vivons à temps complet à l'étranger et n'avons pas de domicile en France.
En France, nous n'avons que des comptes bancaires, PEL, CEL  et compte titres. J'avais cloturé mon PEA et mon Codevi à notre départ (ma femme n'en avait pas).

Voici mes questions :

1- Depuis 2007, j'ai des placements type actions, Sicav etc. sur un compte-titres en France. Sont-ils imposables en France et faut-il donc déclarer les revenus/pertes au centre des non-résidents ? D'une part je lis des avis totalement opposés concernant les non-résidents fiscaux. Quelle est donc la situation fiscal "normale" pour le compte-titres d'un non-résident fiscal ? D'autre part, le fait que ma femme soit résidente fiscale en France, est-ce que cela rend mes placements imposables en France ? Si non, qu'est-ce qui prouve que l'on n'utilise pas ma situation pour détaxer l'ensemble de nos placements (ie ma femme place "son" argent sur mes comptes de non-résident) ? Ou que ma femme ouvre un PEA et j'y place "mes" économies ? Autant la source des revenus est clairement identifiable, autant le patrimoine est a priori quelque chose de commun.

2- Notre situation change puisque je démissionne de mon entreprise et nous déménageons bientot pour un autre pays (toujours hors UE) où ma femme prend un autre poste, toujours en tant que fonctionnaire d'Etat. Pour ma part je ne vais plus travailler pendant quelques temps.  J'imagine que mon statut de non-résident fiscal disparait et je prends le meme statut que ma femme de résident fiscal en France. Si c'est exact, dois-je contacter mes banques en France pour modifier mes comptes en comptes de résident fiscal français, comme si j'étais rentré en France après une expatriation ? Mes investissements boursiers, a priori non-imposables en France (à confirmer) le deviennent-ils ? Que faire vis-à-vis du fisc français ?

Si j'expose ma situation ici c'est que je n'ai pas trouvé de réponse claire dans les textes et qu'au téléphone le centre des impots est très vite perdu.

Je vous remercie d'avance pour vos avis.
Pierre

 

 

← Re: Résidence fiscale différente au sein d'un couple ?

Pierre : Pardon de vous répondre si tard , le temps nous a manqué !
Il est difficile de vous donner des réponses définitives, ne sachant pas dans quel pays vous êtes, donc ne connaissant pas le contenu de votre convention fiscale ...et ne sachant pas non plus quelle est la nature exacte de vos placements.
Néanmoins il me semble :
- que deux époux peuvent dans certains cas avoir des résidences fiscales différentes. La résidence française de votre femme est liée à son statut particulier. Le fait que vous arrêtiez de travailler n'est pas lié automatiquement à votre résidence fiscale. Il vous faut connaître les critères de résidence fiscale dans le pays où vous allez pour savoir si vous en êtes résident ou non. La consultation de la convention fiscale vous sera utile.
- Si vous êtes non résident fiscal de France, vos placements financiers effectués en France y sont imposables en principe , par une retenue à la source qui est libératoire. Il vous faut donc prévenir vos établissements financiers de votre résidence fiscale à l'étranger.

Il me semble donc que votre principal problème est de déterminer votre résidence fiscale. C'est difficile de vous répondre de façon sûre car il faut connaître les règles du pays où vous allez .
Avez vous essayé de joindre le Centre des Non Résidents? C'est possible aussi de leur envoyer un mail pour connaître leur avis.

 

 

Succession non-resident travaillant au Japon

Bonjour, 

je suis francais, mais je reside au Japon depuis environ 10 ans et suis salarie local (=non-expatrie) d'une entreprise americaine a Tokyo. Je n'ai pas de domicile en France. Je n'ai aucune source de revenus en France. Je ne cotise pas au regime social francais. Toute ma famille est francaise.

Ma grand-mere est decedee en France en 2004. Apres un long process de partage (vente de la maison etc.), je prevois de recevoir une somme d'argent provenant de la succession (1/8 eme) dans le courant de cette annee. L'argent devrait etre vire sur mon compte bancaire francais. 

Les autres heritiers sont: mon oncle residant au Cameroun (1/4 de l'heritage), mes 2 freres residant en France et mon autre frere residant en Russie (chacun des petits-enfants recevant 1/8 de l'heritage). 

Dans mon cas, ou sont dus les frais de succession ? En France ou au Japon? 
Quelles en sont les modalites? 

J'ai lu la convention fiscale franco-japonaise sur le site officiel des impots 
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=JPN&x=32&y=20, mais n'ai pas trouve reponse a la question specifique d'une succession. 

Merci pour votre réponse ou indication de référence à consulter! 

Jean-Marc

 

 

← Re: Succession non-resident travaillant au Japon

Bonjour
Je ne suis pas spécialiste des successions, surtout que dans votre cas il n'y a apparemment pas de convention relative au droit successoral. Peut être trouverez vous des éléments de réponse sur ce site d'un fiscaliste :


http://etudesfiscalesinternationales.blogspirit.com/archive/2007/06/06/succession-internationale.html#more

Et les notaires ne peuvent pas vous renseigner ?

Cordialement.

MHM

 

 

Expatrié, epouse restant en France

Bonjour

je travail à l'etranger en tant que salarié du privé
je percois des revenus en France,
apres renseignements pris au centre des impots des non residents
on me dit de faire MA déclaration des sommes percues en France, puisque mon domicile fiscal est à l'etranger
et mon épouse etant restée en France, fait sa déclaration de son coté

comment se passe la répartition des parts, puisque chacun fait sa declaration de son coté
beneficions nous toujours de 2 parts en tant que couple marié ?
ou avons nous 1 seule part ?

La somme à payer  devient tres differente !

merci

Patrick

 

 

Fiscalité retour d'expatriation

Bonjour,

Mon mari et moi sommes expatriés aux Emirats depuis bientôt 5 ans.
Nous allons rentrer en France cet été définitivement.
Nous avons nos comptes bancaires aux Emirats que nous comptions
progressivement transférer en France suivant nos besoins.
Jusqu'à présent nous n'étions pas imposables en France car non résidents.
Mais, si cet été notre foyer fiscal redevient résident français, l'argent en
provenance des Emirats qui "entrera" sur nos comptes français APRES notre
retour sera-t-il soumis à l'impôt ? Doit-on virer la totalité des sommes
AVANT de revenir en France ?

Je vous remercie vivement de toute information que vous pourrez apporter à
notre situation,
Sincères salutations
KFC

 

 

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