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Colloque de droit des affaires chinois.  Société de Législation comparée.

En Chine, la signature d’un contrat constitue la première étape obligatoire de la négociation de l’accord final. Alors même que la loi chinoise affirme très fortement la force obligatoire des contrats, elle sera suivie d’un certain nombre de renégociations.

Selon l’article 8 de la Loi sur les contrats du 15 mars 1999 « les contrats légalement établis ont force légale obligatoire à l’égard des parties. Les parties doivent exécuter leurs propres obligations en fonction de ce qui a été accepté et ne peuvent modifier ou mette fin d’elles-mêmes au contrat ».

Sur la base de l’absence manifeste d’équité, au moment de la conclusion du contrat, une partie peut demander au juge la modification ou la résolution d’un contrat.

Selon Maître Bazin, dans certains cas, « particulièrement pour des contrats signés entre entreprises ou individus chinois », la signature est en fait plus importante que le contenu même du contrat. Elle est en quelque sorte le point départ de la relation d’affaires qui va se mettre en place. D'ailleurs, nombres de contrats sont des modèles déchargés de l’Internet. Leur contenu est très court et peu  adapté. Ce n'est pas ce qui importe.

Beaucoup de contrats n’entrent en vigueur qu’après avoir été acceptés par les autorités administratives chinoises, ce qui est souvent utilisé comme « ferment de négociation ».

Les entreprises chinoises ont une approche pragmatique. Elles n’invoquent pas souvent la rupture du contrat mais ouvrent de longues discussions-négociations afin de dégager une solution et débloquer la situation.

La culture et le poids du passé politique de la Chine sont là encore des éléments essentiels à la compréhension du système chinois.

Le droit des contrats chinois est très récent et largement inspiré de droits étrangers. Cependant, « l’idée de rencontre des volontés n’a pas été théorisée par la tradition chinoise ».

Maître Bazin cite à cet égard François Jullien (Fonder la morale, Grasset, 1995, p. 118-119)
«  on ne trouvera rien, dans la tradition chinoise, de tout ce qui a permis à la notion de volonté de prendre consistance. On ne voir pas expliciter en Chine la distinction entre ce que nous faisons « de plein gré » (ekôn) ou « contre notre plein gré » telle que la développe Aristote (…). La pensée chinoise n’a pas rencontré l’expérience du péché. Or c’est sur ce fond d’une médiation touchant au péché que s’est approfondie, dans l’Occident christianisé, la psychologie de la volonté ».

Maître Bazin relève par ailleurs qu’« au-delà du problème de la formation des juges (…), se pose la question du protectionnisme local et de l’indépendance des juges face au pouvoir local ». Il préconise « la construction d’un réseau relationnel avec et autour d’un partenaire commercial », processus chronophage mais particulièrement efficace pour s’assurer de la bonne exécution d’un contrat.

Faire des affaires en Chine est une pratique différente de celle existant en France. Certes, il s’agit de la Chine et non de la France : deux pays différents. Je pense que côté français, il n'est pas utile de jouer aux vierges effarouchées, le monde des affaires français n’est pas totalement exempt de scandales, et certaines amitiés politiques locales peuvent quelquefois accélérer l’aboutissement de certains projets d’entreprise.

Françoise Menou